1- Au greffe du Tribunal de commerce de Conakry pour les procédures d'opposition, d'appel ou de tierce opposition.
2- Au greffe de la Cour suprême uniquement pour un pourvoi en cassation.
Assurez-vous de respecter les délais et les formalités propres à chaque type de recours.
L'appel permet de faire rejuger votre affaire devant la Cour d'appel de Conakry lorsque vous estimez que la décision rendue est injuste, que ce soit sur le fond ou sur la procédure. 15 jours à compter de la notification du jugement.
Vous étiez présent ou représenté au procès.
Vous contestez la décision rendue (fond ou procédure).
La décision mentionne qu'elle est susceptible d'appel.
Copie du jugement contesté
Acte d'appel (au greffe ou par huissier)
Pièce d'identité (ou registre de commerce)
Preuve de notification du jugement
Reçu de paiement des frais
Mémoire d'appel (recommandé)
L'opposition est un recours qui permet de faire rejuger une affaire si vous avez été jugé par défaut (sans avoir été présent ni représenté). Le délai pour former opposition est de : 10 jours si le jugement a été signifié à personne, 15 jours s'il a été signifié à domicile ou par voie d'affichage.
Vous n'avez pas été présent ni représenté.
Vous n'avez pas été informé valablement du procès.
Copie du jugement rendu par défaut
Acte d'opposition
Pièce d'identité
Preuve de non-comparution ou de notification irrégulière
La tierce opposition est un recours ouvert à toute personne concernée par un jugement qui n'était pas partie au procès. Elle permet de contester une décision portant atteinte à vos droits, dans un délai de 2 mois courant à compter du jour où vous avez eu connaissance du jugement.
Vous n'avez pas été appelé à comparaître.
La décision vous cause un préjudice direct.
Copie du jugement
Preuves que la décision vous nuit (contrat, titre, etc.)
Acte de tierce opposition
Pièce d'identité ou registre de commerce
Le pourvoi en cassation permet de contester une décision définitive rendue par la Cour d'appel, uniquement sur la légalité (et non sur les faits). Le délai pour se pourvoir est de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt de la Cour d'appel.
Vous avez déjà fait appel, sans succès.
La décision est rendue en dernier ressort.
Vous estimez qu'il y a erreur d'application de la loi.
Copie de l'arrêt de la Cour d'appel
Acte de pourvoi
Mémoire en cassation (rédigé par avocat recommandé)
Pièce d'identité
Reçu de paiement
Mémoire en cassation (rédigé par avocat recommandé)