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RCCM

Fonctionnement

Comment fonctionne le RCCM ?

Le fonctionnement du RCCM est marqué par deux types d'opérations : les immatriculations et les inscriptions.

- L'immatriculation est la formalité par laquelle une personne physique ou morale déclare son existence et son activité commerciale. L'immatriculation est personnelle et elle est soumise à des conditions différentes selon qu'elle concerne une personne physique ou une personne morale. Dès que la demande d'immatriculation est en état, le greffier attribue un numéro qu'il mentionne sur le formulaire remis au déclarant. Il vérifie également la conformité de l'énonciation de la demande avec les pièces justificatives produites.

- Les inscriptions modificatives, complémentaires, secondaires et les radiations toute rectification ou complément des énonciations antérieures faites au RCCM doit être faite.

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Formalités

Les formalités du RCCM

Le RCCM permet d'effectuer plusieurs formalités essentielles pour les entreprises et les commerçants :

  • Enregistrement initial d'une entreprise ou d'un commerçant.
  • Changement de siège, d'activité, de dirigeants, etc.
  • Cessation d'activité ou fermeture d'entreprise.
  • Obtenir des extraits K-bis ou des informations sur une entreprise.
Pièces à fournir

Quelles pièces fournir pour le RCCM ?

  • Demande d'immatriculation au RCCM remplie (formulaire disponible à l'Agence).
  • Copie de la piéce d'identité du gérant, encours de validité.
  • Deux (2) photos d'identité du gérant.
  • Certificat de résidence du gérant.
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Création Société Anonyme (SA)

  • Demande d'Immatriculation au RCCM (Modèle disponible au Guichet Unique) .
  • Statuts et Procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutivet.
  • Attestation du compte bancaire portant libération du capital social.
  • Copie de la pièce d'identité du/des dirigeant(s) de la société.
  • Deux (2) photos d'identité du/des dirigeant(s) de la société.
  • Copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d'occupation du siège social.
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Création Société à Responsabilité Limitée (SARL) :

  • Demande d'Immatriculation au RCCM (Modèle disponible au Guichet Unique)
  • Statuts et Procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive
  • Attestation du compte bancaire portant libération du capital social ou bordereau de versement portant libération du capital
  • Copie de la pièce d'identité du/des dirigeant(s) de la société
  • Deux (2) photos d'identité du/des dirigeant(s) de la société
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Création Succursale :

  • Demande d'Immatriculation au RCCM (Modèle disponible au Guichet Unique)
  • Statuts légalisés de la société mère en version française (légalisation au Ministère Guinéen des Affaires Etrangères)
  • Copie de la pièce d'identité du représentant
  • Deux (2) photos d'identité du représentant
  • Copie du Registre de Commerce de la Société mère en version française (légalisation au Ministère Guinéen des Affaires Etrangères)
  • Copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d'occupation du siège social
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Création Groupement d'Intérêt Economique (GIE) :

  • Demande d'Immatriculation au RCCM (Modèle disponible au Guichet Unique)
  • Statuts et Procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive du groupement
  • Copie de la pièce d'identité de l'administrateur, encours de validité
  • Deux (2) photos d'identité de l'administrateur
  • Copie du registre de commerce des entreprises constituantes
  • Copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d'occupation du siège social
  • Certificat de résidence de l'administrateur
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Création Société par Actions Simplifiées (SAS) :

  • Statuts et Procès-verbal de l'Assemblée Générale Constitutive (Modèles téléchargeables sur le site : www.apip.gov.gn)
  • Acte de dépôt pour les statuts sous seing Privé (à faire chez le notaire)
  • Attestation du compte bancaire portant libération du capital social ou bordereau de versement pourtant libération du capital
  • Copie de la pièce d'identité du/des dirigeant(s) de la société
  • Deux (2) photos d'identité du/des dirigeant(s) de la société
  • Demande d'immatriculation au RCCM (formulaire disponible à l'Agence)
Registre du Commerce

La mémoire légale des entreprises et des commerçants

Le Registre du Commerce est une section du RCCM dédiée à l'enregistrement des entreprises et des commerçants. Il permet :

  • La publicité légale des actes commerciaux.
  • La traçabilité des informations sur les entreprises (création, modifications, radiation).
  • La consultation des données par les tiers (banques, partenaires, investisseurs).

Ce registre est un outil essentiel pour la transparence et la sécurité des transactions commerciales.

Registre du Crédit Mobilier

Sécurisez vos garanties et vos transactions

Le Registre du Crédit Mobilier est une section du RCCM qui enregistre les sûretés mobilières (garanties sur les biens meubles). Il permet :

  • L'inscription des garanties (nantissements, gages, etc.).
  • La publicité légale des sûretés mobilières.
  • La consultation des informations par les créanciers et les tiers.
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La justice au service de léconomie . La justice au service de la protection des Investissements.

Liens

Utiles

Autres Liens

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Kaloum
Conakry. Guinée

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+224 625 111 111
+224 628 222 333

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